CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1.- CHAMP D’APPLICATION. Les présentes conditions générales de vente ont été établies par la société AHEMA TRUCKS – dont le siège social est situé au 63 rue Jeanne de Belleville 35740 Pacé – et l’établissement secondaire au 123 rue ampère 44590 Derval – dans le cadre de son activité de négoce et de location de matériels de transports, le négoce de pièces détachées et accessoires de matériels de transports. Les présentes conditions générales de vente constituent conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AHEMA TRUCKS (Le Vendeur) fournit aux clients (Les Clients ou Le Client) qui lui en font la demande, des véhicules neufs et d’occasion, matériels et accessoires. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits vendus par le vendeur auprès des clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents des clients, et notamment ses conditions générales d’achats. Tout bon de commande signé par le client vaut de la part de ce dernier, l’acceptation automatique et sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Conformément à la règlementation, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de ventes en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières figurant sur le bon de commande ou tout autre document complétant les conditions générales de vente.

ARTICLE 2.- COMMANDES. Le véhicule a été choisi préalablement par l’acheteur via le site internet du vendeur, les sites de ventes en lignes ou directement sur l’agence du vendeur. Les photographies illustrant le véhicule sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Le vendeur ne garanti pas le kilométrage des véhicules vendus. Il est également précisé que la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids, date de première mise en circulation, ou toute donnée erronée).

Toute commande doit être passée par écrit, au moyen d’un bon de commande émanant du vendeur et dûment signé par le client. Le véhicule objet de la vente et les conditions particulières sont décrites sur le bon de commande.

Le bon de commande devra être retourné signé par le client au vendeur accompagné du versement par le client d’un acompte au moins égal à 20 % du prix TTC de la commande. En tout état de cause, la commande ne sera définitive qu’après acceptation de la direction ainsi qu’à réception de l’acompte à verser par le client.

Le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour le client la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de cet acompte. Cependant, si le client souhaite renoncer à sa commande après son acceptation par le vendeur, ce dernier sera en droit de considérer la commande comme résiliée par le client, si bon lui semble. L’acompte versé restera dans ce cas acquis au vendeur au titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits et indemnités. Toutefois, le vendeur a toujours le droit d’exiger que le client prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix. La sollicitation et l’obtention d’un crédit auprès d’une société de crédit étant exclusivement du ressort du client, le refus total ou partiel du crédit demandé n’autorise par le client à annuler sa commande. Le client fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est totalement indépendante du présent contrat de vente.

Si le vendeur, pour une raison quelconque indépendante de sa volonté, ne peut plus donner suite à une commande, il se réserve le droit de le faire en remboursant au client l’acompte versé et en informant le client dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette annulation, intervenant pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, intervient sans autre indemnité.

ARTICLE 3.- TARIFS. Le prix mentionné sur le bon de commande dûment signé par le client est ferme et définitif. Le prix s’entend net de tout escompte, départ de notre établissement.

Les frais d’assurance, de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison seront facturés en sus. Les impôts, taxes ou droits à payer en raison de l’opération de vente et notamment des frais d’immatriculation du véhicule, sont à la charge exclusive du client.

Toutefois, dans le cas où, postérieurement à la signature du bon de commande, le régime fiscal serait modifié, il en serait tenu compte pour l’établissement de la facturation.

ARTICLE 4.- CONDITIONS DE REGLEMENT. Le prix est payable à raison d’au moins 20% à la commande, le solde du prix étant payable par chèque de banque ou virement au jour de livraison du véhicule, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après. En cas de virement bancaire, la livraison ne sera effectuée qu’après réception des fonds sur le compte bancaire du vendeur.

En cas de retard de paiement aux termes fixés, toute somme non réglée entraînera l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC de la somme impayée. Le taux de pénalités applicable sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. En outre, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 € conformément aux dispositions articules L.441-6 et D.441-5 du Code du Commerce.

ARTICLE 5.- REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION. Lorsque la commande stipule la reprise par le vendeur d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule commandé. Dans ce cas, le client s’engage à remettre le véhicule au vendeur dans l’état prévu dans le bon de commande prévoyant également la reprise.

En cas d’annulation de la commande, qu’elle qu’en soit la cause, le vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule est déjà en possession du vendeur, il sera rendu au client, à charge pour ce dernier de rembourser les frais de remise en état, de parking et autres qui auraient pu être exposés par vendeur.

Le véhicule objet de la reprise doit être livré par le client – avec tous les documents et libre de tout gage, dans un état strictement conforme aux lois et règlement en vigueur et à l’état descriptif lors de la commande– au plus tard le jour où le client prend livraison, dans les locaux du vendeur, du véhicule commandé, faute de quoi le vendeur pourra refuser de reprendre le véhicule ou en minorer le prix.

Si le client se retrouve dans l’impossibilité de remettre le véhicule repris au vendeur le jour de la livraison du véhicule commandé, le montant du prix de reprise est rajouté au prix de la commande.

ARTICLE 6.-LIVRAISON. Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif, sauf convention contraire.

La livraison se fait dans les locaux du vendeur AHEMA TRUCKS ou dans un autre lieu convenu sur le bon de commande. Le client doit prendre livraison du véhicule dans les six (6) jours qui suivent la mise à disposition. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de réclamer au client des frais de conservation du véhicule d’un montant de trente euros (30) par jour.

Si après une mise en demeure d’enlever le véhicule, adressé au client par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, ce dernier ne prend pas livraison du véhicule dans le délai mentionné sur la mise en demeure, la commande sera résiliée et l’acompte versé ou les versements effectués au vendeur restera (ont) définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres droits.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent du véhicule lors de la livraison. A défaut de réserve expressément émises par le client lors de la livraison, le véhicule délivré par le vendeur sera réputé conforme à la commande. En cas de livraison du véhicule au siège du client ou tout autre endroit indiqué par lui, la livraison du véhicule est réputée avoir été effectué par le vendeur lors de la remise du véhicule vendu entre les mains du transporteur ou tout autre personne mandaté par le client. Le transport du véhicule a ainsi lieu sous la responsabilité exclusive du client.

ARTICLE 7.- RESPONSABILITE. L’enlèvement du véhicule par le client sur le lieu où s’effectue la livraison ou la remise du véhicule entre les mains du transporteur ou autre personne mandaté pour une livraison au siège du client ou autre endroit indiqué par lui, dégage le vendeur de toute responsabilité, notamment en matière d’assurance, le client s’engageant à assurer le véhicule à la date de la livraison.

A cette occasion, le client s’engage à remettre au vendeur une décharge précisant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement. Tout enlèvement implique que le véhicule livré strictement conforme à l’état reconnu par le client au moment de la signature du bon de commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le client. En cas de livraison du véhicule au siège du client ou tout autre endroit indiqué par lui, le client est tenu, lors de la réception, de vérifier si le véhicule est conforme au bon de commande.

Dès la livraison telle que définie aux présentes, le véhicule se trouve sous la responsabilité exclusive du client.

ARTICLE 8.- GARANTIE. Sauf stipulations particulières, les véhicules d’occasion sont vendus sans aucune garantie et après examen et essai jugés satisfaisants par le client. Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se trouvent, le client s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux tendant à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes de sécurité.

En outre, le client dégage, d’ores et déjà, le vendeur de toute obligation et de responsabilité à ce sujet.

En cas de stipulations particulière spécifiée au bon de commande concernant la garantie, ces dernières seront limitées aux pièces et main d’œuvre dans les catégories suivantes : Moteur (turbocompresseur, vilebrequin et coussinets, volant moteur, pignons de distribution, pompe à huile, arbre à cames, poussoirs et culbuteurs, soupapes et sièges de soupapes, pistons et segments de pistons, chemises, bielles, culasses et joint de culasse, bloc moteur, pompe à eau et ventilateur), Injection (pompe à injection, injecteurs, unités de contrôle injection), Boîte de vitesses et Boîte de transfert (carte de boîte de vitesses, pignons, arbres, fourchettes de commande et roulements), Eléments de transmission (arbre de transmission, cardans et paliers), Pont (carters et pignons, différentiels, couronnes, pignons d’attaque, arbres de roues, réducteurs dans moyeux, roulements). Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour la durée précisée sur le bon de commande.

Sont exclus de toute garantie, les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, notamment par insuffisance de soins ou d’entretiens, emploi de lubrifiants et ingrédients non adaptés, défaut de conduite, surcharge, accident, usure anormale ou abusive, ou encore dues à l’usure normale ou à des fuites d’air, d’huile, de liquide de refroidissement. Les conséquences de l’immobilisation du véhicule ne sont pas prises en charge par le vendeur.

En cas de non-conformité du véhicule vendu, l’obligation du vendeur serait limitée au remplacement du véhicule en nature ou en valeur, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.

Les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les modalités et les conditions sont précisées aux articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 9.- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, le droit de propriété sur le véhicule vendu, lui permettant de reprendre possession dudit véhicule à tout moment.

Tout acompte versé par le client restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du client. Le client supportera la charge des risques à compter de la prise de possession du véhicule et s’oblige à souscrire un contrat d’assurance.

ARTICLE 10.- ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Tous les litiges auxquels, le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Rennes.

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-Le propriétaire, Ahéma Trucks Location, remet au client le véhicule ou matériel en bon état de marche et entretiens obligatoires à jour.

Le propriétaire procédera à un état du véhicule ou matériel en présence du client le jour du démarrage de la location. Ces informations seront retranscrites dans une fiche de mise à disposition jointe au présent contrat.

– Dans le cas d’une location à un client particulier, le véhicule ou matériel sera utilisé par le client pour ses besoins personnels.

-Dans le cas d’une location à un client professionnel, le véhicule ou matériel sera utilisé par le client pour les besoins de son Entreprise (transports de marchandises, publics ou privés).

Le client professionnel est tenu de ne confier le matériel qu’à un personnel soigneux, expérimenté dans son utilisation et titulaire, s’il y a lieu, de toute qualification exigée. Il doit prendre toutes dispositions pour que le matériel se trouve toujours en bon état de fonctionnement, notamment en y faisant faire à ses frais les réparations, interventions d’entretien et nécessaires préconisées dans la notice d’entretien.

– Le client doit obligatoirement avoir recours au Réseau du Constructeur pour les opérations d’entretien du véhicule ou matériel. Le client professionnel peut faire entretenir le véhicule ou matériel dans son entreprise s’il dispose d’un atelier intégré. Le client doit fournir au propriétaire, Ahéma Trucks Location, les justificatifs de contrôles obligatoires arrivant à échéance au cours du prêt et d’entretien.

– Le client ne peut, sans l’accord préalable écrit du propriétaire, AHEMA TRUCKS Location, apporter aucune modification au véhicule ou matériel. Sauf accord préalable, les pièces, équipements ou accessoires incorporés au véhicule ou matériel en cours de prêt deviennent immédiatement, et de plein droit, la propriété d’AHEMA TRUCKS Location, sans qu’il puisse lui être réclamé par le client aucun remboursement ou aucune indemnité.

-Pendant toute la durée de la location le propriétaire, AHEMA TRUCKS Location ou toute personne désignée par lui, a le droit de procéder à tout moment, sans que le Client puisse s’y opposer, à toute vérification concernant l’entretien et l’utilisation du matériel ainsi qu’à tout contrôle de l’exécution des réparations dans les conditions ci-dessus prévues.

-Le kilométrage du véhicule devra être transmis mensuellement au propriétaire, Ahéma Trucks Location, qui en cas de dépassement du forfait kilométrique prévu, facturera au client les kilomètres supplémentaires selon le tarif convenu.

-Le présent contrat exclu expressément l’usage du véhicule ou matériel pour la sous-location, le transport de passagers à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.

-En cas d’utilisation du véhicule à l’étranger, le client devra avertir préalablement le propriétaire.

2. CODE DE LA ROUTE, COORDINATION, FISCALITE

– A compter de la mise à disposition du véhicule ou matériel, le client devient seul responsable des infractions aux prescriptions du Code de la Route, du fait du véhicule, et du fait de son personnel. Toute contravention au code de la route est à la charge du client.

– Le client s’engage en conséquence, à se conformer aux lois et réglementations en vigueur concernant la détention, la circulation, l’utilisation du véhicule. Il s’engage en outre à remplir, de son propre chef, toute obligation légale ou réglementaire mise à la charge du propriétaire, d’après la loi ou les règlements.

-Le client aura la charge de toutes les taxes relatives aux véhicules (carte grise, taxe à l’essieu, taxe différentielle, etc.…), qu’il acquittera directement.

– Le client doit observer toutes les prescriptions légales ou réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles.

– Le client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.…). Les frais de traitement des contraventions feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 45€ TTC.

– Le client prend l’engagement de ne mettre le véhicule en circulation que conformément à la législation en vigueur concernant la coordination des transports, et seulement lorsqu’il sera en possession de titres de coordination, en cours de validité. Il dégage le concessionnaire de toute responsabilité à ce sujet.

– En aucun cas, le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule spécifiée par le constructeur et les services des Mines, le client étant responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.

3. ASSURANCES

– Le client devient gardien du véhicule ou matériel, vis à vis du propriétaire, AHEMA TRUCKS Location, et vis à vis des tiers, pendant toute la durée du contrat de location, dès que le véhicule est mis à sa disposition.

– De ce fait, et jusqu’à la fin de la location, le client assume tous les risques de détérioration et de perte totale ou partielle du véhicule ou matériel, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit.

– A cette fin, il doit souscrire auprès d’une Compagnie notoirement solvable, une police d’assurance tous risques couvrant les dommages sur tous accidents, vols, incendies, bris de glace, catastrophe naturelle et incluant une garantie «Perte Financière » sur le véhicule ou matériel prêté ou loué, pour la valeur stipulée sur le contrat de location.

– Le client est tenu de ce fait d’assurer sa responsabilité civile, celle de tous conducteurs ou gardiens autorisés par lui, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

-En cas d’assurance fournie par le loueur, Ahéma Trucks Location, le client reste redevable du montant de la franchise pour tout sinistre rencontré durant la location.

– Le client conserve la charge des marchandises transportées et, par conséquent, il doit procéder à leur assurance. Le transport des personnes est formellement interdit. Cette interdiction ne s’applique pas au personnel du client convoyant le chargement ou en effectuant la livraison, dans la limite des places assises disponibles dans la cabine.

Le client, en sa qualité de gardien détenteur du véhicule ou matériel sera responsable de tout dommage causé par le véhicule ou matériel, à l’occasion de son emploi, à des personnes ou des biens.

– L’assurance tous risques stipulée ci-dessus incluant la garantie «Perte Financière » doit être maintenue pendant toute la durée de la location et être justifiée auprès du propriétaire, Ahéma Trucks Location.

– Les valeurs à neuf indiquées sur la facture de consignation, servent de base à toutes les estimations en cas de litige ou contentieux, tant avec les Compagnies d’Assurances qu’avec les tiers.

-Le client doit, sans délai, aviser le propriétaire, AHEMA TRUCKS Location de toute détérioration, avarie, destruction du véhicule ou matériel, ainsi que de tout accident causé par celui-ci.

-En cas de sinistre réparable, le client doit fournir au propriétaire, Ahéma Trucks Location, la déclaration de sinistre et le constat s’il y a lieu. Le propriétaire se réserve le droit de choisir l’atelier de choix afin d’effectuer les travaux de réparations.

-En cas de dommages total sur le véhicule ou matériel, le client doit fournir au propriétaire, Ahéma Trucks Location, la déclaration du sinistre et le constat. Le véhicule sera restitué au propriétaire à la charge du client ou son assureur. L’indemnité du véhicule ou matériel sinistré sera versé au propriétaire ainsi que les loyers restants à échoir jusqu’au terme de la locatio.

-En cas de vol du véhicule ou matériel, le client doit fournir sans délai au propriétaire, Ahéma Trucks Location, la photocopie du récépissé de dépôt de plainte et la déclaration à son assureur. Si le véhicule ou matériel n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration de vol, le client ou son assureur versera au propriétaire, Ahéma Trucks Location, les indemnités du véhicule ou matériel volé ainsi que les loyers restant à échoir jusqu’au terme de la location prévu en article 1.

-Dans tous les cas de sinistres, le propriétaire, Ahéma Trucks Location, pourra réclamer des pièces complémentaires au client.

4. RESTITUTION DU VEHICULE

– Le matériel doit être restitué conforme à son état de mise à disposition, tel que consigné dans une fiche de mise à disposition jointe au présent contrat. La restitution sera à la charge du client et aura lieu à AHEMA TRUCKS Location ZI des Estuaires 44590 DERVAL. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au client au prix en vigueur à la date du retour du véhicule ou matériel. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué.

– Au terme de la location, il sera aussitôt procédé à un examen contradictoire du matériel, le client prenant à sa charge les frais de la remise en état éventuelle qui ne résulterait pas de l’usure ou de l’emploi normal du véhicule. En cas de contestation les deux parties se rangeront à la décision d’un expert nommé à l’amiable.

– Tout dépassement de la durée de location, non autorisé par le propriétaire, Ahéma Trucks Location, pourrait constituer un détournement pouvant exposer le client à des sanctions pénales et civiles. La nécessité d’effectuer des réparations ne peut justifier une prolongation du délai de restitution. Si le véhicule ou matériel n’est pas restitué dans les délais contractuellement fixés ci-dessus, AHEMA TRUCKS Location, se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour « immobilisation abusive de matériel », dont le montant est fixé à 0,5 % du prix du véhicule par journée de retard.

-Le propriétaire, Ahéma Trucks Location, se réserve aussi le droit de ne pas restituer la caution et/ou d’encaisser le dépôt de garantie si le véhicule ou matériel restitué n’est pas conforme à  la fiche de mise à disposition du véhicule validée le jour du démarrage de la location, si les loyers échus n’ont pas été réglés par le client ou si le véhicule n’a pas été restitué.

– Le propriétaire, AHEMA Trucks Location pourra mettre fin à la location, si les dispositions relatives aux articles 1,2,3,4,5,7 n’étaient pas respectée

5. MODALITES DE PAIEMENT- FACTURATION

-Le paiement des loyers sera effectué par le client en début de période, à la date de facturation ou en avance.

-En cas de retard ou de non-paiement du loyer, le propriétaire, Ahéma Trucks Location, se réserve le droit de résilier le contrat ou d’étaler la dette, mais facturera au locataire des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

– La non utilisation temporaire du véhicule ou matériel loué (pour réparation ou expertise), ne permet pas de dégager le client de ses obligations contractuelles et notamment du paiement des loyers tel que prévus par l’article 1 du contrat.

6. JURIDICTION 

Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution du présent contrat, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ST NAZAIRE.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

1- RECEPTION : A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation ou du devis par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

2- ESTIMATION – DEVIS : Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

3- EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

4- ASSURANCES : Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

5- LIVRAISON : La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants. Le réparateur se réserve le droit d’immobiliser le véhicule sur son parc si celui-ci est jugé trop dangereux à la circulation.

 6- PIECES REMPLACEES : Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

7- PAIEMENT : Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule. En cas de retard de paiement, le réparateur appliquera au client des frais de recouvrement de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441-6 du code de commerce.

8- LITIGES : Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun. 

9- DROIT DE RETENTION : En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.

10- COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS : Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

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