CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES D’OCCASION

 

ARTICLE 1.- Les présentes conditions générales de vente ont pour effet de régir les rapports qui s’établissent entre l’Etablissement vendeur ci-après appelé « le vendeur » et le client, ci-après appelé « l’Acheteur » à l’occasion de la vente de véhicule d’occasion.

ARTICLE 2.- La commande, qui constitue un engagement ferme et irrévocable d’achat ne sera acceptée à l’égard de l’acheteur qu’après confirmation écrite de celle-ci par le responsable de l’établissement vendeur, dans les dix (10) jours suivant la date de commande, cette confirmation étant considérée comme tacitement acquise à l’expiration de ce délai.

La commande devra être assortie d’un acompte égal à 10% de son montant total Hors Taxes.

Article 3.- Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande ci-dessus. Le véhicule a été choisi préalablement par l’acheteur via le site internet du vendeur, les sites de ventes en lignes ou directement sur l’agence du vendeur. Les photographies illustrant le véhicule sont indicatives et ne pas partie du champ contractuel.

ARTICLE 4.- La livraison, par le Vendeur à l’Acheteur, du véhicule commandé, ne sera effectué que s’il a été remis au Vendeur par son ancien propriétaire; la remise s’entend comme la remise matérielle du véhicule et des pièces administratives, dans les locaux de l’Etablissement vendeur. En conséquence, si pour un motif quelconque, le Vendeur n’entrait pas en possession du véhicule, la présente commande serait annulée sur simple notification écrite faite à l’Acheteur par le Vendeur.

ARTICLE 5.- Le paiement de l’acompte défini ci-dessus ne comporte pas, pour l’Acheteur, la faculté de se dédire, moyennant l’abandon de cet acompte.

Cependant, au cas, où l’Acheteur demanderait au Vendeur l’annulation de la commande, le montant de l’acompte resterait acquis au vendeur, à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits. Toutefois, le Vendeur a toujours le droit d’exiger de l’Acheteur, qu’il prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.

ARTICLE 6.- Le prix convenu du véhicule ne peut être modifié. Toutefois, dans le cas où, postérieurement à la signature du bon de commande, le régime fiscal serait modifié, il en serait tenu compte pour l’établissement de la facturation.

ARTICLE 7.– Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émission de CO2 du véhicule et du lieu de résidence de l’acheteur. Son montant sera à acquitter par le client, en sus du prix de vente du véhicule stipulé sur le bon de commande. Un forfait de 35€HT-42€Tttc pour frais de traitement seront facturés en sus à l’acheteur.

ARTICLE 8.- Le prix est payable, partie à la commande à hauteur d’au moins 10% et le solde au moment de la livraison ou avant expédition. Les prix s’entendent nets de tout escompte, pour marchandises non emballées, au départ des magasins du Vendeur. Les frais de transport et convoyage jusqu’au lieu de livraison, et les emballages, s’il y a lieu, sont à la charge de l’Acheteur.

La sollicitation et l’obtention d’un crédit étant exclusivement du ressort de l’Acheteur, le refus total ou partiel du crédit demandé n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande. L’Acheteur fait de sa demande de financement, une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est totalement indépendante du présent contrat.

En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux d’intérêt offert à Paris (TIOP) en vigueur à la date de facturation.

ARTICLE 9.- Par application de la loi n° 80 335 du 12 Mai 1980, le Vendeur se réserve expressément la propriété du matériel objet du présent bon de commande, jusqu’au paiement complet et effectif de son prix en principal et intérêts. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du bon de commande ci-dessus.

L’Acheteur supportera la charge des risques à compter de la prise de possession du véhicule et s’oblige à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction de celui-ci.

ARTICLE 10.- Lorsque la commande prévoit pour paiement partiel, en nature, du prix de vente, la reprise d’un véhicule d’occasion, la remise de celui-ci, par les soins de l’Acheteur, ainsi que les documents administratifs y afférent, auront lieu au plus tard le jour de la livraison. Le véhicule repris devra être libre de tout gage et de toute réserve de propriété, dans un état conforme à la description faite au vendeur.

En cas d’impossibilité, l’Acheteur s’engage à remettre au vendeur une traite acceptée à échéance maximum de trente (30) jours, d’un montant égal à la valeur du véhicule de reprise.

Sauf convention contraire, l’inexécution de la présente commande entraîne automatiquement la caducité de l’obligation de reprise du véhicule d’occasion. Dans ce cas :

a-Si le véhicule de reprise est alors en possession du Vendeur, il sera rendu à l’Acheteur, à charge, par ce dernier, de rembourser les frais qui auraient été engagés pour la remise en état dudit véhicule, ainsi que les frais de garage selon le tarif en vigueur, à l’exclusion de tous dommages-intérêts pour privation de jouissance ou quelque autre cause que ce soit.

b-Si le véhicule a été revendu, le vendeur sera seulement tenu de rembourser 90% du prix de vente, diminué des frais et impôts afférents à sa remise en état et à sa revente.

Le véhicule d’occasion ne sera repris que dans l’état décrit dans la fiche descriptive d’expertise dudit véhicule établie à la commande et qu’après constatation contradictoire dans les ateliers du Vendeur, de la conformité de l’état du véhicule avec celui décrit dans la fiche descriptive.

En cas de non-reprise du véhicule d’occasion, pour non-conformité ou non-remise, au plus tard, au jour de la livraison du véhicule objet de la présente commande, l’Acheteur acquittera le solde exigible du prix.

ARTICLE 11.- Le délai de livraison porté sur le bon de commande est donné à titre indicatif. La livraison a lieu dans les locaux du Vendeur. Par suite, les frais de port, de transport, d’assurances etc. sont à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur doit prendre livraison dans les 3 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur aura la faculté de :

a-Mettre en demeure l’Acheteur de prendre livraison et de payer le prix en se réservant, le cas échéant, de réclamer des frais de garage.

b-Disposer du véhicule commandé en faveur d’un autre client et de considérer, dans ce cas, le contrat résilié de plein droit, l’acompte versé restant acquis au vendeur.

ARTICLE 12.- La responsabilité du Vendeur est dégagée par l’enlèvement du véhicule du lieu où s’effectue la livraison. A l’enlèvement, l’Acheteur s’engage à signer et à remettre au Vendeur, une décharge précisant le jour et l’heure exacts de l’enlèvement, dégageant ainsi la responsabilité du Vendeur. Tout enlèvement implique que le véhicule est livré strictement conforme à son état reconnu par l’Acheteur au moment de la signature du bon de commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’Acheteur.

ARTICLE 13.- Dès qu’ils quittent les locaux où a lieu la livraison, les véhicules se trouvant sous la responsabilité et la garde de l’Acheteur qui devra notamment avoir souscrit tout contrat d’assurance. La conduite ou l’expédition des véhicules s’effectue donc aux risques et périls de l’Acheteur, qui doit, éventuellement, faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.

ARTICLE 14.- Sauf stipulations particulières, les véhicules d’occasion sont vendus sans aucune garantie et après examen et essai jugés satisfaisants par l’Acheteur.

Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se trouvent, l’Acheteur s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux tendant à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes de sécurité. En outre, l’Acheteur dégage, d’ores et déjà, le Vendeur de toute obligation et de responsabilité à ce sujet. Il est également précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise, poids à vide, charge utile, etc.)

En cas de non-conformité du véhicule vendu ou s’il venait à être déclaré inapte à sa destination, l’obligation du vendeur serait limitée au remplacement du véhicule en nature ou en valeur, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.

ARTICLE 15.- Election de domicile. En cas de différends pouvant s’élever pour l’exécution des commandes de véhicules d’occasion passées dans les termes des présentes conditions générales de vente, le vendeur fait expressément élection de domicile en son siège social indiqué au présent bon de commande où toutes notifications et significations devront lui être faites.

Les tribunaux du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

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-Le propriétaire, Ahéma Trucks Location, remet au client le véhicule ou matériel en bon état de marche et entretiens obligatoires à jour.

Le propriétaire procédera à un état du véhicule ou matériel en présence du client le jour du démarrage de la location. Ces informations seront retranscrites dans une fiche de mise à disposition jointe au présent contrat.

– Dans le cas d’une location à un client particulier, le véhicule ou matériel sera utilisé par le client pour ses besoins personnels.

-Dans le cas d’une location à un client professionnel, le véhicule ou matériel sera utilisé par le client pour les besoins de son Entreprise (transports de marchandises, publics ou privés).

Le client professionnel est tenu de ne confier le matériel qu’à un personnel soigneux, expérimenté dans son utilisation et titulaire, s’il y a lieu, de toute qualification exigée. Il doit prendre toutes dispositions pour que le matériel se trouve toujours en bon état de fonctionnement, notamment en y faisant faire à ses frais les réparations, interventions d’entretien et nécessaires préconisées dans la notice d’entretien.

– Le client doit obligatoirement avoir recours au Réseau du Constructeur pour les opérations d’entretien du véhicule ou matériel. Le client professionnel peut faire entretenir le véhicule ou matériel dans son entreprise s’il dispose d’un atelier intégré. Le client doit fournir au propriétaire, Ahéma Trucks Location, les justificatifs de contrôles obligatoires arrivant à échéance au cours du prêt et d’entretien.

– Le client ne peut, sans l’accord préalable écrit du propriétaire, AHEMA TRUCKS Location, apporter aucune modification au véhicule ou matériel. Sauf accord préalable, les pièces, équipements ou accessoires incorporés au véhicule ou matériel en cours de prêt deviennent immédiatement, et de plein droit, la propriété d’AHEMA TRUCKS Location, sans qu’il puisse lui être réclamé par le client aucun remboursement ou aucune indemnité.

-Pendant toute la durée de la location le propriétaire, AHEMA TRUCKS Location ou toute personne désignée par lui, a le droit de procéder à tout moment, sans que le Client puisse s’y opposer, à toute vérification concernant l’entretien et l’utilisation du matériel ainsi qu’à tout contrôle de l’exécution des réparations dans les conditions ci-dessus prévues.

-Le kilométrage du véhicule devra être transmis mensuellement au propriétaire, Ahéma Trucks Location, qui en cas de dépassement du forfait kilométrique prévu, facturera au client les kilomètres supplémentaires selon le tarif convenu.

-Le présent contrat exclu expressément l’usage du véhicule ou matériel pour la sous-location, le transport de passagers à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.

-En cas d’utilisation du véhicule à l’étranger, le client devra avertir préalablement le propriétaire.

2. CODE DE LA ROUTE, COORDINATION, FISCALITE

– A compter de la mise à disposition du véhicule ou matériel, le client devient seul responsable des infractions aux prescriptions du Code de la Route, du fait du véhicule, et du fait de son personnel. Toute contravention au code de la route est à la charge du client.

– Le client s’engage en conséquence, à se conformer aux lois et réglementations en vigueur concernant la détention, la circulation, l’utilisation du véhicule. Il s’engage en outre à remplir, de son propre chef, toute obligation légale ou réglementaire mise à la charge du propriétaire, d’après la loi ou les règlements.

-Le client aura la charge de toutes les taxes relatives aux véhicules (carte grise, taxe à l’essieu, taxe différentielle, etc.…), qu’il acquittera directement.

– Le client doit observer toutes les prescriptions légales ou réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles.

– Le client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.…). Les frais de traitement des contraventions feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 45€ TTC.

– Le client prend l’engagement de ne mettre le véhicule en circulation que conformément à la législation en vigueur concernant la coordination des transports, et seulement lorsqu’il sera en possession de titres de coordination, en cours de validité. Il dégage le concessionnaire de toute responsabilité à ce sujet.

– En aucun cas, le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule spécifiée par le constructeur et les services des Mines, le client étant responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.

3. ASSURANCES

– Le client devient gardien du véhicule ou matériel, vis à vis du propriétaire, AHEMA TRUCKS Location, et vis à vis des tiers, pendant toute la durée du contrat de location, dès que le véhicule est mis à sa disposition.

– De ce fait, et jusqu’à la fin de la location, le client assume tous les risques de détérioration et de perte totale ou partielle du véhicule ou matériel, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit.

– A cette fin, il doit souscrire auprès d’une Compagnie notoirement solvable, une police d’assurance tous risques couvrant les dommages sur tous accidents, vols, incendies, bris de glace, catastrophe naturelle et incluant une garantie «Perte Financière » sur le véhicule ou matériel prêté ou loué, pour la valeur stipulée sur le contrat de location.

– Le client est tenu de ce fait d’assurer sa responsabilité civile, celle de tous conducteurs ou gardiens autorisés par lui, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

-En cas d’assurance fournie par le loueur, Ahéma Trucks Location, le client reste redevable du montant de la franchise pour tout sinistre rencontré durant la location.

– Le client conserve la charge des marchandises transportées et, par conséquent, il doit procéder à leur assurance. Le transport des personnes est formellement interdit. Cette interdiction ne s’applique pas au personnel du client convoyant le chargement ou en effectuant la livraison, dans la limite des places assises disponibles dans la cabine.

Le client, en sa qualité de gardien détenteur du véhicule ou matériel sera responsable de tout dommage causé par le véhicule ou matériel, à l’occasion de son emploi, à des personnes ou des biens.

– L’assurance tous risques stipulée ci-dessus incluant la garantie «Perte Financière » doit être maintenue pendant toute la durée de la location et être justifiée auprès du propriétaire, Ahéma Trucks Location.

– Les valeurs à neuf indiquées sur la facture de consignation, servent de base à toutes les estimations en cas de litige ou contentieux, tant avec les Compagnies d’Assurances qu’avec les tiers.

-Le client doit, sans délai, aviser le propriétaire, AHEMA TRUCKS Location de toute détérioration, avarie, destruction du véhicule ou matériel, ainsi que de tout accident causé par celui-ci.

-En cas de sinistre réparable, le client doit fournir au propriétaire, Ahéma Trucks Location, la déclaration de sinistre et le constat s’il y a lieu. Le propriétaire se réserve le droit de choisir l’atelier de choix afin d’effectuer les travaux de réparations.

-En cas de dommages total sur le véhicule ou matériel, le client doit fournir au propriétaire, Ahéma Trucks Location, la déclaration du sinistre et le constat. Le véhicule sera restitué au propriétaire à la charge du client ou son assureur. L’indemnité du véhicule ou matériel sinistré sera versé au propriétaire ainsi que les loyers restants à échoir jusqu’au terme de la locatio.

-En cas de vol du véhicule ou matériel, le client doit fournir sans délai au propriétaire, Ahéma Trucks Location, la photocopie du récépissé de dépôt de plainte et la déclaration à son assureur. Si le véhicule ou matériel n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration de vol, le client ou son assureur versera au propriétaire, Ahéma Trucks Location, les indemnités du véhicule ou matériel volé ainsi que les loyers restant à échoir jusqu’au terme de la location prévu en article 1.

-Dans tous les cas de sinistres, le propriétaire, Ahéma Trucks Location, pourra réclamer des pièces complémentaires au client.

4. RESTITUTION DU VEHICULE

– Le matériel doit être restitué conforme à son état de mise à disposition, tel que consigné dans une fiche de mise à disposition jointe au présent contrat. La restitution sera à la charge du client et aura lieu à AHEMA TRUCKS Location ZI des Estuaires 44590 DERVAL. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au client au prix en vigueur à la date du retour du véhicule ou matériel. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué.

– Au terme de la location, il sera aussitôt procédé à un examen contradictoire du matériel, le client prenant à sa charge les frais de la remise en état éventuelle qui ne résulterait pas de l’usure ou de l’emploi normal du véhicule. En cas de contestation les deux parties se rangeront à la décision d’un expert nommé à l’amiable.

– Tout dépassement de la durée de location, non autorisé par le propriétaire, Ahéma Trucks Location, pourrait constituer un détournement pouvant exposer le client à des sanctions pénales et civiles. La nécessité d’effectuer des réparations ne peut justifier une prolongation du délai de restitution. Si le véhicule ou matériel n’est pas restitué dans les délais contractuellement fixés ci-dessus, AHEMA TRUCKS Location, se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour « immobilisation abusive de matériel », dont le montant est fixé à 0,5 % du prix du véhicule par journée de retard.

-Le propriétaire, Ahéma Trucks Location, se réserve aussi le droit de ne pas restituer la caution et/ou d’encaisser le dépôt de garantie si le véhicule ou matériel restitué n’est pas conforme à  la fiche de mise à disposition du véhicule validée le jour du démarrage de la location, si les loyers échus n’ont pas été réglés par le client ou si le véhicule n’a pas été restitué.

– Le propriétaire, AHEMA Trucks Location pourra mettre fin à la location, si les dispositions relatives aux articles 1,2,3,4,5,7 n’étaient pas respectée

5. MODALITES DE PAIEMENT- FACTURATION

-Le paiement des loyers sera effectué par le client en début de période, à la date de facturation ou en avance.

-En cas de retard ou de non-paiement du loyer, le propriétaire, Ahéma Trucks Location, se réserve le droit de résilier le contrat ou d’étaler la dette, mais facturera au locataire des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

– La non utilisation temporaire du véhicule ou matériel loué (pour réparation ou expertise), ne permet pas de dégager le client de ses obligations contractuelles et notamment du paiement des loyers tel que prévus par l’article 1 du contrat.

6. JURIDICTION 

Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution du présent contrat, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ST NAZAIRE.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

1- RECEPTION : A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation ou du devis par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

2- ESTIMATION – DEVIS : Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

3- EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

4- ASSURANCES : Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

5- LIVRAISON : La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants. Le réparateur se réserve le droit d’immobiliser le véhicule sur son parc si celui-ci est jugé trop dangereux à la circulation.

 6- PIECES REMPLACEES : Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

7- PAIEMENT : Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule. En cas de retard de paiement, le réparateur appliquera au client des frais de recouvrement de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441-6 du code de commerce.

8- LITIGES : Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun. 

9- DROIT DE RETENTION : En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.

10- COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS : Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

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